Intervention de Yann-Gaël Amghar

Ce transfert du recouvrement est en même temps une réforme d'ampleur du régime puisque la suppression de la distinction entre affiliés et assujettis conduit à un véritable changement d'échelle du régime. Précédemment, seuls 80 000 artistes‑auteurs faisaient une déclaration annuelle de revenus là où, l'an dernier, plus de 200 000 l'ont fait, ce qui a généré des droits et a permis de calculer correctement les cotisations sociales.

Les difficultés de connexion aux comptes en ligne sont en voie de résolution. Un motif important de difficulté de connexion était le cas des artistes‑auteurs connus par ailleurs de l'Urssaf pour un autre statut, comme auto‑entrepreneur ou comme travailleur frontalier en Suisse par exemple. Nous avons apporté des corrections qui ont permis de réduire la majorité des blocages. Il en reste quelques-uns que nous prévoyons de corriger en mai et en juin.

La téléphonie est un bon indicateur du degré de difficulté ou de non‑qualité du service. L'an dernier, nous avons réalisé 80 % de prise en charge des appels téléphoniques alors que nous souhaitons tendre vers les 90 %. C'était tout de même mieux que les 65 % à 69 % assurés précédemment par l'AGESSA et la MDA. Nous avons depuis le début de l'année eu un mauvais mois de janvier à 68 % parce que les diffuseurs avaient également des difficultés importantes. Depuis le mois de février, nous avons constamment été au-dessus des 90 % et, en moyenne depuis le début de l'année, nous sommes à 86 %. Nous nous rapprochons donc de standards plus acceptables.

La campagne de déclarations de revenus ouvre demain, le 26 mai, et elle sera l'occasion d'une importante simplification puisque nous procéderons désormais à la validation implicite des montants déclarés pour tous les artistes‑auteurs précomptés, c'est‑à‑dire ceux qui sont entièrement en précompte de leurs cotisations par les diffuseurs. Ils pourront vérifier si ce qui a été déclaré par le diffuseur est correctement déclaré. S'ils ne modifient pas la déclaration du diffuseur, nous considérerons qu'elle est correcte, ce qui signifiera moins de charges administratives pour ces artistes‑auteurs et nous éviterons des relances inutiles auprès d'artistes‑auteurs qui considèrent que les montants retenus sont corrects. C'est un gage de simplification de cette déclaration de revenus.

La campagne de déclaration de revenus permettra ensuite de mettre en œuvre les mesures dérogatoires votées l'an dernier sachant que, depuis le début de la crise sanitaire, nous avons assuré un important accompagnement au recouvrement. Nous avons suspendu pour les artistes‑auteurs l'ensemble des mesures de recouvrement, de pénalités ou de majorations de retard et nous avons aussi suspendu un certain nombre d'échéances. D'ores et déjà, les artistes‑auteurs en difficulté ont pu ne pas être pénalisés en trésorerie au titre de leurs cotisations sociales dans le cadre de l'accompagnement de la crise sanitaire.

Nous avons déjà procédé à des remboursements. Deux situations peuvent conduire à un remboursement : soit l'artiste‑auteur a avancé au titre de ses acomptes plus que ce qu'il doit in fine lorsque la déclaration de revenus est réalisée, soit il a au titre de ses précomptes de cotisation payé plus que la cotisation plafonnée, c'est-à-dire que ses droits d'auteurs ont dépassé le plafond de cotisations. Nous procédons alors à des remboursements et deux motifs peuvent expliquer des retards de remboursement. Le premier est que nous attendons parfois le retour du relevé d'identité bancaire de l'artiste‑auteur. Le second, plus complexe, est le cas où l'artiste‑auteur demande à bénéficier d'un remboursement parce qu'il dépasse le plafond de la sécurité sociale en cumulant salaires et droits d'auteur. En effet, beaucoup d'artistes‑auteurs ont plusieurs statuts et demandent à bénéficier du remboursement lorsqu'ils ont dépassé le plafond sur l'ensemble de leurs revenus. Cela nécessite des vérifications plus complexes des montants déclarés et payés du côté des salaires « classiques ». Ces sujets ont toujours existé, y compris dans le système antérieur.

S'agissant des perspectives d'évolution, vous avez mentionné la possibilité de remettre aux artistes‑auteurs des certificats de précompte. C'est effectivement un point que nous avons identifié dans le cadre de nos échanges avec les organisations professionnelles représentant les artistes‑auteurs. Nous y travaillons même si ce ne sera pas forcément pour cette année ; c'est bien inscrit à notre programme de travail pour améliorer le service rendu.

Nous sommes dans un travail pluriannuel. Il s'agit de résoudre les anomalies informatiques dont nous sommes responsables ; nous en aurons corrigé environ 40 % fin mai, pas au sens de 40 % des situations mais de 40 % des dysfonctionnements identifiés, et nous serons fin juin à 60 %. L'idée est d'avoir résolu les éléments prioritaires, les éléments les plus bloquants et de traiter au cours du second semestre les difficultés mineures. Nos travaux ne se limitent pas à résoudre les anomalies mais aussi à apporter des améliorations de service.

Je précise que le diffuseur a l'obligation de remettre ces certificats à l'artiste‑auteur. Nous pouvons bien porter cet élément de service supplémentaire consistant à le remettre à l'artiste‑auteur mais cela libérera-t-il le diffuseur d'une obligation qui date de vingt-cinq ans ? Nous pouvons aussi remettre aux salariés des éléments sur les droits acquis par les déclarations de l'employeur sans, pour autant, que cela dispense l'employeur de remettre un bulletin de salaire à son salarié. En tout cas, nous travaillons bien à cette amélioration ainsi qu'à d'autres.

Nous travaillons par exemple avec l'assurance maladie à la manière d'améliorer l'ouverture des droits aux indemnités journalières (IJ). C'est un sujet historique qui a toujours été source de difficultés. Nous avons d'ores et déjà mis à disposition de l'assurance maladie un portail permettant aux gestionnaires de l'assurance maladie d'accéder directement aux données déclarées, donc aux données servant à calculer les IJ alors que ce processus reposait jusqu'à présent sur des demandes de pièces justificatives auprès des artistes‑auteurs.