Intervention de Valérie Six

La sécurité sociale a vu ses comptes bouleversés par la crise sanitaire avec un déficit du régime général qui atteint le niveau record de 36,2 milliards d'euros. Elle a également dû faire face à une forte hausse des dépenses d'assurance maladie et à une baisse de ses produits et charges en raison de la chute de l'activité économique.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a observé une dégradation de la fiabilité des comptes. Elle indique à ce propos que les organismes de sécurité sociale ont allégé leurs dispositifs de contrôle interne et que les enregistrements comptables liés aux mesures exceptionnelles font apparaître des incertitudes et des désaccords. S'agissant du régime général, la Cour des comptes se dit ainsi dans l'impossibilité de certifier les comptes de l'activité de recouvrement.

Par ailleurs, la Cour des comptes a formulé des réserves sur les comptes de l'assurance maladie. Ces réserves se sont accentuées en 2020, notamment sur la justification des droits aux prestations et le paiement à bon droit des frais de santé, élevant ainsi l'estimation du montant des erreurs sur les règlements de frais de santé à 1,9 milliard d'euros.

Les organismes de sécurité sociale jouent un rôle capital dans la crise sanitaire en assurant notamment la continuité de prestations et leur financement. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les perspectives de régularisation des opérations réalisées en 2020 ?

Par ailleurs, un texte très technique sera prochainement examiné par l'Assemblée afin de modifier l'organisation et le contenu des débats budgétaires au Parlement. Je souhaite connaître votre avis sur la proposition de création d'une loi d'approbation de la loi de financement de la sécurité sociale comme cela existe pour les lois de finances.