Intervention de Jeanine Dubié

Je voudrais revenir de manière plus générale sur l'impossibilité de la Cour des comptes de certifier la branche recouvrement suite aux confinements et aux mesures prises durant les confinements. Or, d'autres confinements ont eu lieu. Pensez-vous que cette impossibilité de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche recouvrement se reproduira dans les années qui viennent ou trouverez-vous des solutions pour rapprocher les comptes selon les organismes ?

Ma seconde question porte sur l'évaluation de l'article 23 de la LFSS 2018. Dans le cadre des mesures prévues, les personnels de l'AGESSA et de la MDA devaient être transférés vers la branche recouvrement. Pourriez-vous nous dire comment s'est effectué ce transfert de personnels ? Le directeur régional de l'Urssaf Limousin semblait dire dans un article que, parmi le personnel de son service, aucun n'avait connaissance de ces dispositifs complexes et que les agents en poste dans son service avaient suivi seulement huit jours de formation. Il expliquait les difficultés par la méconnaissance du sujet par les agents. Le comité de suivi ne s'est plus réuni depuis octobre 2020. Est-il prévu de le réunir prochainement ? Où en sommes-nous dans la mise en place de la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs ?