Intervention de le directeur général de l'Urssaf Caisse centrale

Le rapporteur général, Mme Dubié et M. Dharréville ont posé des questions sur les artistes‑auteurs. Il me semblait avoir indiqué quand commence la campagne de déclarations de revenus pour les artistes‑auteurs, c'est‑à‑dire demain, le 26 mai. C'est certes un peu plus tardif que la campagne de déclaration d'impôts sur le revenu mais c'est nettement plus tôt que l'an dernier puisque la campagne avait eu lieu entre juillet et septembre. Cela permettra aux artistes‑auteurs d'avoir plus tôt une visibilité sur leurs cotisations sociales définitives au titre de 2020, avec notamment une régularisation prévue en octobre.

Sur la question des transferts de personnels, environ soixante‑dix salariés de l'AGESSA et de la MDA ont été transférés au réseau Urssaf dans le cadre du code du travail, c'est-à-dire sans mobilité géographique imposée. Ils ont donc été transférés principalement à l'Urssaf Île‑de-France et non à l'Urssaf Limousin. Toutefois, l'Urssaf Limousin avait déjà des collaborateurs consacrés à la gestion des artistes‑auteurs puisqu'elle exerçait déjà une fonction de recouvrement sur les créances non payées par les artistes‑auteurs au bout de trente jours. L'Urssaf Limousin ne partait donc pas de zéro en termes de maîtrise de la situation des artistes‑auteurs. Il a également fallu faire des recrutements puisque cette activité a vocation à être prise en charge entièrement par le Limousin. Cela ne s'est pas fait brutalement. Pendant plus d'un an, un accompagnement a été effectué par les anciens salariés de l'AGESSA et de la MDA intégrés au sein de l'Urssaf Île-de-France. Ils ont continué à apporter leur concours aux salariés de l'Urssaf Limousin précisément pour accompagner cette montée en compétences. Cet accompagnement s'est poursuivi jusqu'en avril 2021. Nous n'avons arrêté ce concours des anciens salariés qu'en avril 2021, considérant que nous avions désormais acquis une certaine expérience des nouveaux recrutés sur le sujet.

Nous sommes en mesure de fournir des données assez précises sur les artistes‑auteurs pour la gestion que nous prenons en charge depuis l'an dernier. Malheureusement, les données sont plus lacunaires et de qualité parfois plus difficile dans les fichiers que nous avons récupérés de l'AGESSA-MDA.

Un des premiers points de difficulté et d'étonnement des artistes‑auteurs en janvier 2020 a été lorsque nous leur avons écrit afin de leur adresser leur code d'activation pour ouvrir leur compte en ligne. Nous nous sommes rendu compte que de nombreuses adresses n'étaient plus exactes, que des numéros de sécurité sociale étaient incorrects, que des noms n'étaient pas les bons. Toute une série d'erreurs entachait les fichiers existants.

On nous demande parfois de comparer nos fichiers et de comprendre quels sont les écarts avec les fichiers antérieurs. Honnêtement, la qualité des fichiers antérieurs ne permet pas de réaliser ces comparaisons et nous ne sommes donc pas toujours en mesure d'apporter des réponses sur les sujets historiques tels que la situation des artistes‑auteurs qui n'avaient pas eu de cotisation précomptée précisément parce que, pour ceux qui n'avaient pas eu de précompte, il n'y avait pas forcément eu de déclaration des sommes précomptées par les diffuseurs.

S'agissant de la certification des comptes et de la situation 2021, les échanges n'ont pas encore commencé avec la Cour des comptes. Il devrait exister moins de créances liées à des reports en 2021 qu'en 2020 et donc moins d'incertitudes d'autant plus que, comme nous commençons à mettre en place des plans d'apurement, nous aurons une idée un peu plus fine de la capacité des entreprises à rembourser leurs dettes.

Pour les indépendants, nous appellerons en 2021 les cotisations provisionnelles sur la base de ce que les indépendants nous déclareront maintenant pour l'année 2020. Nous pouvons penser que, pour un grand nombre d'indépendants, les revenus 2021 seront meilleurs que 2020. Si la Cour des comptes souhaite réintroduire le même débat que celui sur les revenus 2020, elle le peut mais cela me semble être une sorte de course en avant vers l'incertitude.

Nous avons constaté que nous étions incapables de connaître les revenus 2020 sans avoir les déclarations de revenus. Nous ne saurons pas faire mieux pour 2021. Par définition, la réalité économique des entrepreneurs indépendants est que nous ne connaissons leurs revenus que lorsqu'ils les déclarent. Eux-mêmes ne les connaissent que lorsqu'ils font leur clôture comptable, c'est-à-dire autour du mois de mars de l'année suivante. Il n'existe aucun moyen de contourner cette incertitude radicale et c'est bien pour cela que, dans les travaux avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, il a été reconnu qu'il n'était pas fiable d'intégrer une quelconque estimation de la déclaration de revenus de l'année suivante.

S'agissant de la régularisation des reports de cotisation, nous avons déjà commencé à faire des propositions de plans d'apurement aux employeurs au titre des cotisations dues sur les cotisations des salariés. Nous avons également constaté des paiements spontanés, notamment de la part des plus grandes entreprises qui avaient dû, à un moment, recourir au report. Depuis le mois de septembre 2020, le montant des cotisations reportées est stable. Nous enregistrons d'un côté des entreprises qui restent en difficulté et continuent à accumuler de la dette envers l'Urssaf – notamment dans les secteurs les plus touchés – mais, de l'autre côté, des entreprises remboursent la dette contractée pendant le premier confinement.

Un mouvement de régularisation se met donc en place. Nous avons proposé à un certain nombre d'entreprises des plans d'apurement en février et nous rentrerons à partir du mois de mai dans une phase de décroissance des montants de dette.

Nous avons proposé 240 000 plans d'apurement à des employeurs de moins de cent salariés. Nous avons commencé par ceux qui sont les moins fragilisés et nous attendrons la reprise d'une activité normale pour proposer des plans aux entreprises des secteurs les plus touchés. Une mécanique d'apurement progressif se met donc en place pour les employeurs.

Pour les travailleurs indépendants, le ministre des comptes publics a annoncé ce matin le calendrier des propositions de plans d'apurement : elles seront envoyées à partir de juillet, en commençant par les travailleurs indépendants les moins fragilisés, notamment par ceux qui ont eu des revenus 2020 suffisamment bons pour avoir une régularisation importante.

Nous mettons en place une logique d'accompagnement des entreprises pour la sortie de crise en faisant des propositions de plan de remboursement qui sont bien plus longues que d'habitude, jusqu'à trois ans comme le permet la loi de finances rectificative de juillet dernier. Ces dispositifs sont négociés : l'Urssaf envoie une proposition mais l'entrepreneur peut négocier la durée, la progressivité et même la date de début du plan. Lorsque nous clôturerons les comptes, nous aurons une moindre incertitude et une meilleure visibilité sur la capacité des entreprises à honorer leurs dettes.

Sur les regroupements de collectes ou de régimes et le bilan de l'intégration du Régime social des indépendants (RSI) au régime général, je pense que l'année 2020 a montré combien cette intégration a été utile. Il a fallu mettre en place des reports d'échéances pour les travailleurs indépendants de manière massive et inédite et des versements d'aides financières. Nous avons versé à plus de 1 200 000 travailleurs indépendants et commerçants une aide de 1 milliard d'euros votée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Nous avons également versé environ 200 000 aides financières exceptionnelles d'action sociale pour le soutien aux travailleurs indépendants en difficulté lors des premier et deuxième confinements. Ce sont des opérations de grande ampleur qu'il n'aurait pas été possible de mettre en œuvre dans l'organisation antérieure du recouvrement, partagée entre Urssaf et RSI.

Je suis aujourd'hui en mesure de vous rendre compte de ce que nous réalisons dans l'accompagnement des entrepreneurs et des travailleurs indépendants pour les cotisations à la main de l'Urssaf mais je n'ai pas de visibilité sur la partie retraites complémentaires ou sur la partie régime de retraite des professions libérales. Il est plus difficile d'avoir une vision consolidée et synchronisée d'actions d'accompagnement de ces entrepreneurs dès lors que les collectes sont disparates.