Intervention de Bernard Perrut

L'autonomie, le vieillissement et le maintien à domicile constituent un grand défi que nous devrons relever à bras-le-corps. Je voudrais revenir sur le secteur des aides à domicile et plus précisément l'exclusion de l'augmentation des salaires des aides à domicile du secteur privé. L'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile n'assure pas la hausse des rémunérations des aides à domicile employés par les structures privées. Seules en bénéficient les structures associatives, tarifées par les conseils départementaux et habilitées à l'aide sociale.

Cette décision revient à mettre à l'écart du rattrapage salarial 160 000 salariés du secteur privé représentant 10 % du total des aides à domicile. Ils accomplissent pourtant les mêmes tâches ; ce sont les mêmes prestations, les mêmes personnes concernées. Cette décision créera une grave distorsion de concurrence puisque les salaires proposés par les associations seront d'environ 15 % supérieurs à ceux proposés par les opérateurs privés. Elle assurera un avantage concurrentiel à certaines associations et « tarira » ainsi les recrutements que pourront effectuer les entreprises. Il s'agit d'une double peine pour les employeurs privés, qui doivent déjà faire face à une fuite de main-d'œuvre au profit des EHPAD dont les personnels sont éligibles aux revalorisations salariales issues des accords du Ségur de la santé.

Nous voyons combien ces difficultés seront très palpables sur le terrain, d'autant plus que les interventions des services d'aide à domicile ne sont pas toujours possibles faute de trouver du personnel. Cette dynamique crée dans les territoires des déserts médico-sociaux de l'aide et de l'accompagnement à domicile. En oubliant le secteur du domicile dans le Ségur de la santé, le Gouvernement engendre une certaine forme de concurrence malsaine. J'aimerais avoir votre avis sur ces questions.

En outre, les SAAD relevant de la convention collective mais non tarifés par les départements et non habilités à l'aide sociale se retrouvent dans une situation très difficile.

Mesdames et messieurs, afin de réussir le virage domiciliaire, cette ambition proclamée depuis plusieurs années, comment organiser une revalorisation globale des salaires de toutes les aides à domicile, quels que soient les statuts de leurs employeurs ? Comment réduire l'écart salarial entre les EHPAD et les services d'aide et d'accompagnement ? Comment prendre en compte la situation particulière des services associatifs que je viens d'évoquer ?