Intervention de Jeanine Dubié

Je me réjouis que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, par la voix de son président André Chassaigne, poursuive le travail qu'il avait engagé avec succès sur les retraites agricoles. Après la situation des chefs d'exploitation, qui verront à compter du 1er novembre leurs pensions portées à 85 % du SMIC, il est aujourd'hui utile de se pencher sur celle des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, qui pâtissent de l'existence d'un système d'ouverture des droits complexe et générateur d'inégalités et de pensions très faibles.

Notre groupe souscrit à cette proposition de loi. Elle met en œuvre trois leviers complémentaires, qui sont une première étape en vue de réduire les inégalités de pension. L'article 1er est relatif aux conditions d'attribution de la PMR, qui sera alignée sur celle des chefs d'exploitation. L'article 2 revoit les conditions d'ouverture du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire afin de relever la pension minimum, comme nous l'avons fait précédemment pour les chefs d'exploitation. Lors des auditions, certains ont évoqué la nécessité d'une distinction entre ceux exerçant à titre principal et ceux exerçant à titre secondaire. Dans la mesure où certains, plus réactifs, sont salariés, ils bénéficient déjà du minimum contributif : qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

Dernier levier, l'article 3 limite le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, comme c'est le cas pour les aides familiaux : c'est une excellente mesure qui évitera de laisser certaines femmes sous un statut moins favorable.

D'une manière générale, il nous semble qu'il faudra mener une réflexion plus large, qui excède le secteur agricole, sur le statut des conjoints collaborateurs, afin de mieux reconnaître leur travail. Mais pour l'heure, le groupe Libertés et Territoires soutient pleinement la proposition de loi.