Intervention de Nicolas Turquois

L'actif agricole professionnel est totalement exclu du montant de l'actif successoral, depuis plusieurs années ; même l'habitat principal, s'il est situé sur la ferme, en est exclu. Si certains départements l'appliquent, ils sont dans l'illégalité. Mais certains agriculteurs ont toujours le réflexe de se méfier de l'ASPA.

Par ailleurs, le plafond du recours sur succession est de 39 000 euros : c'est le montant exact de l'année 1984, 250 000 francs, converti en euros. Si, en 1984, 250 000 francs représentaient une belle succession, ce n'est plus du tout le cas de 39 000 euros en 2021 : compte tenu de l'inflation, le montant équivalent serait d'environ 85 000 euros aujourd'hui. Pour notre part, nous avons proposé dans notre rapport de fixer ce montant à 100 000 euros, comme en outre-mer. Mais cela ne change rien à la dimension psychologique de défiance.

Si je partage la philosophie de l'amendement présenté par Jacqueline Dubois, j'appelle votre attention sur une vraie difficulté : l'ASPA est attribuée en fonction des ressources de l'ensemble du foyer. Or les caisses de retraite n'ont connaissance que du montant de la retraite versée, et non des autres revenus du foyer : elles peuvent donc difficilement informer chacun de leurs ressortissants d'une possibilité de bénéficier de l'ASPA. Des expérimentations ont été menées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui ont mobilisé énormément de temps pour rassembler les diverses informations requises. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement car je doute, en pratique, de la capacité des caisses de retraite à procéder à cette information.