Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Ces amendements présentent un enjeu juridique et un enjeu de santé publique.

S'agissant de l'enjeu juridique, la suppression du dispositif relatif à l'accès partiel nous mettrait sous le coup d'un recours en manquement pour défaut de transposition. Il n'est pas possible de déroger par principe à l'accès partiel pour les professions de santé. C'est d'ailleurs en réponse à l'exclusion de l'accès à une profession de santé que la Cour de justice de l'Union européenne a créé cette notion d'accès partiel. Seule l'approche au cas par cas retenue par la France est juridiquement fondée ; je vous renvoie à nos discussions en commission sur ce sujet.

Quant à l'enjeu de santé publique, de nombreux garde-fous existent. Tout d'abord, l'ordonnance précise les possibilités de dérogation, et les modalités d'application réglementaires encadreront fortement l'accès partiel. La ministre a d'ailleurs affirmé devant la commission des affaires sociales et rappelé tout à l'heure qu'il sera possible d'invoquer une raison impérieuse d'intérêt général dès lors que l'autorisation d'un accès partiel fera peser un risque sur la qualité ou la sécurité des soins. Par ailleurs, j'ai obtenu l'assurance que les professions de santé seront consultées sur le projet de décret via le Haut conseil des professions paramédicales – Mme la ministre l'a d'ailleurs également confirmé tout à l'heure. Ainsi pourront avoir lieu des échanges qui permettront de préciser le cadre de l'accès partiel. Les critères d'acceptation et de rejet pourront donc être déterminés en amont par les ordres. En aval, enfin, ces derniers seront systématiquement consultés sur toute demande d'accès partiel dans le cadre du régime d'établissement.

Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.