Intervention de Bernard Perrut

Je pense ce matin à toutes les personnes qui traversent, en raison de leur handicap, une période difficile et qui attendent de nous une réponse très claire et très ferme. Le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus du bénéficiaire et de ceux de son conjoint, si bien qu'un bénéficiaire qui se met en couple peut dépasser le plafond et que, inversement, des personnes handicapées dont les revenus personnels sont en dessous du plafond peuvent demeurer bénéficiaires de l'AAH en s'installant en couple avec une personne dont les revenus sont élevés. On voit bien que la majorité des personnes dont l'AAH est supprimée ou écrêtée du seul fait de leur statut conjugal éprouvent une véritable frustration, bien compréhensible, à voir leur aspiration à l'autonomie brutalement censurée. Il faut se battre pour qu'il n'y ait pas de dépendance vis-à-vis du conjoint, pour l'autonomie financière des femmes et des hommes qui vivent déjà ces difficultés. Il faut donc rétablir le plafond de cumul entre les ressources personnelles du bénéficiaire et les montants de la prestation, éviter de pénaliser les ménages et aménager un mécanisme transitoire pour ceux qui seraient concernés. Les 560 millions d'euros de la déconjugalisation sont à rapporter aux 11 milliards d'euros que représente l'AAH, en hausse de 2 milliards d'euros depuis quatre ans.

Considérant que le périmètre de la cinquième branche n'est pas encore définitif, que penser, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, de la proposition de Laurent Vachey, dans son rapport de septembre dernier, d'admettre que l'AAH n'est pas un pur minimum social et de se poser la question de son éventuel transfert à la branche autonomie ? Il faudrait alors penser aux articulations avec la PCH ou le régime des pensions d'invalidité.

Que penser du pilotage de la prestation, qui est encore difficile, comme l'a montré la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2019 ?

J'aimerais aussi vous interroger sur les déclarations de Mme la ministre, qui considère que l'AAH est un minimum social et non pas une compensation du handicap. Cependant, les aides covid versées aux bénéficiaires des minima sociaux ne l'ont pas été à ceux de l'AAH. Que faire contre cette méprise récurrente entre prestation de compensation et minimum social, où la solidarité nationale s'exerce après la solidarité familiale qu'organise le code civil, en conséquence de quoi ce sont les revenus du ménage qui doivent être pris en compte pour calculer la prestation ?

Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, nous vous suivrons dans vos propositions. Toutes celles et tous ceux qui sont concernés nous regardent ce matin.