Intervention de Paul Christophe

Ce projet de loi très attendu vise à améliorer la situation des enfants placés auprès de l'ASE, à revaloriser le métier d'assistant familial et à moderniser la gouvernance de la protection de l'enfance. Il est le fruit d'une large concertation à laquelle vous nous avez associés, monsieur le secrétaire d'État. Je salue cette méthode.

Le groupe Agir ensemble se réjouit donc de son inscription à l'ordre du jour, car il permettra de replacer l'intérêt de l'enfant au cœur de la politique de la protection de l'enfance, principe notamment clarifié par l'obligation établie à l'article 1er pour les services éducatifs de rechercher si le mineur concerné peut être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance en cas de danger. Si le placement institutionnel est parfois incontournable, le maintien dans un environnement sécurisant et familier doit être privilégié sans ambiguïté pour le bien-être de l'enfant.

Petit regret, le texte n'aborde pas la question des jeunes majeurs sortant de l'ASE qui, le jour de leur dix-huitième anniversaire, quittent leur foyer et se retrouvent livrés à eux‑mêmes. Alors que, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques un jeune quitte en moyenne le foyer familial au milieu de sa vingt-troisième année, il semble paradoxal d'admettre que ces jeunes en difficulté puissent être autonomes dès l'âge de 18 ans.

Nous avons déposé plusieurs amendements pour tenter d'atténuer ce phénomène de sortie « sèche ». En tant que conseiller départemental du Nord, j'ai mené une mission d'information et d'évaluation de la politique départementale de l'enfance – je vous en ai d'ailleurs remis le rapport, monsieur le secrétaire d'État. Dans ce département, le dispositif « Entrée dans la vie active » (EVA) propose une démarche d'accompagnement adaptée aux besoins du jeune afin de l'aider à devenir autonome de sa majorité jusqu'à l'âge de 21 ans. Ce même rapport souligne l'importance d'un entretien avec chaque jeune avant sa majorité afin de repérer précocement les difficultés, ainsi que la nécessité d'un suivi après la sortie de l'ASE. Plusieurs départements proposant déjà, avec succès, de tels dispositifs, nous souhaitions les inscrire dans la loi afin de mettre fin aux inégalités territoriales de prise en charge. Nous regrettons donc que cette idée de suivi n'ait pas pu franchir la barre de la recevabilité, tant l'iniquité est manifeste et les besoins pressants.