Intervention de Bernard Perrut

Le projet de loi traduit des avancées significatives en matière de protection de l'enfance. Nous sommes tous attachés à la protection contre la maltraitance et contre les violences.

S'il est bon de réglementer l'exercice du service public de la protection de l'enfance, notamment en mettant un terme à la pratique de l'accueil dans des hôtels – une prise en charge tout à fait inadaptée pour un public particulièrement vulnérable –, le délai rapide d'application de la mesure ne sera pas sans conséquence pour les départements. Ceux-ci font déjà face à des coûts croissants du fait de l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés, de la précarité et des besoins sociaux, et auraient bien besoin d'un soutien financier. Il est difficile d'imaginer qu'ils seront à même de dégager en si peu de temps les marges financières nécessaires sans un engagement très clair de l'État.

Ma remarque vaut également pour le dispositif de revalorisation des rémunérations des accueillants familiaux, car, contrairement à ce qui est affirmé dans l'étude d'impact, il n'est pas envisageable de seulement revoir leur budget à la hausse pour le financer. Il reste toutefois le bienvenu, même si son financement mérite donc des éclaircissements.

S'agissant toujours des départements, je regrette que le projet de loi n'aille pas plus loin dans la coordination des acteurs. Comment insuffler dans les territoires l'obligation d'une meilleure articulation entre les différents acteurs intervenant dans la vie de l'enfant – services d'accueil, conseil départemental, éducation nationale, secteur médical, notamment en pédopsychiatrie –, afin de garantir une plus grande effectivité de ses droits ?

Il est nécessaire d'avoir, y compris à l'échelon territorial, une approche globale de l'enfant et de sortir d'une logique de silos pour le remettre au cœur des politiques publiques. Allez-vous, comme nous le souhaitons, enrichir le texte sur ce sujet ?