Intervention de Bénédicte Pételle

L'appel est déjà possible dans le droit actuel s'agissant des actes non usuels. C'est d'ailleurs une cour d'appel, celle d'Aix‑en‑Provence, qui a donné en 2011 la définition de référence des actes non usuels.

La justification a posteriori me semble inutilement compliquée, dans la mesure où le gardien a déjà dû apporter la preuve de la nécessité de la mesure au juge avant que celui-ci ne prenne la décision. En effet, le gardien doit faire la preuve, d'une part, que la mesure est bien un acte non usuel qu'il ne peut pas prendre et, d'autre part, que les parents se refusent à prendre la mesure en question ou refusent de réagir.

Par ailleurs, il s'agira toujours, comme le précise l'article 2, d'« actes déterminés », et non d'une délégation générale et permanente de l'autorité parentale. La nécessité de l'autorisation sera donc vérifiée à chaque fois.

Avis défavorable.