Intervention de Perrine Goulet

En ce qui concerne l'appel, je prends note des éléments que vous m'apportez. Pour le reste, il se peut que ma demande soit satisfaite dans la pratique, mais cela n'a pas la même valeur qu'une obligation posée par la loi. Or il est important que le service gardien fasse un compte rendu au juge de l'utilisation qu'il a faite de l'autorité parentale déléguée. Je retire mon amendement mais j'en déposerai un autre, en vue de la séance, relatif à la justification des actes.