Intervention de Ugo Bernalicis

Je comprends que le fait de prévoir un avis systématique de la CESSEC puisse paraître lourd. En vérité, cela dépend tout simplement des moyens dont dispose cette commission : la procédure pourrait être rapide.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous me disiez qu'il était parfois nécessaire d'avoir des réponses rapides pour certains actes non usuels, et que le fait de demander systématiquement son avis à la commission ralentirait la procédure. Or l'article vise les situations dans lesquelles plusieurs autorisations sont demandées simultanément. Il ne s'agit donc pas de répondre à des besoins ponctuels et urgents.

Je n'insiste pas sur la nécessité de la présence de l'avocat : comme l'avis de la CESSEC, il convient de la systématiser. Je suppose que l'association Repairs! vous a proposé directement cet amendement ; j'attends donc avec impatience vos réponses.