Intervention de Bénédicte Pételle

Ces amendements proposent une sorte de « bouclage » entre, d'une part, le rôle du juge des enfants, qui autorise les actes non usuels, et, d'autre part, celui de la CESSEC, qui peut rendre un avis pour établir l'existence d'un risque de délaissement parental. Or ce « bouclage » est déjà impliqué par le fait que le juge des enfants réexamine la situation tous les ans.

L'amendement de Mme Provendier a le mérite de se concentrer sur la question de la multiplication des autorisations d'actes, qui traduit l'évolution vers le délaissement. C'est un enjeu important, mais le dispositif ne me semble pas opérer correctement le « bouclage » en laissant une incertitude, potentiellement lourde de conséquences, s'agissant des frontières entre les autorisations multiples et le délaissement parental.

Les amendements identiques de M. Chiche et M. Ruffin, quant à eux, mélangent cette question avec celle de la présence systématique d'un avocat. Celle-ci ne me paraît pas pertinente. Il s'agit en effet de décisions prises dans l'intérêt de l'enfant par le juge, lequel examine avec exigence les demandes formulées par le gardien. Qui plus est, la situation est réexaminée tous les ans.