Intervention de Perrine Goulet

En l'absence de contentieux, le département peut instituer l'action éducative à domicile sans passer devant le juge. Si l'on est en présence du juge, cela signifie que les parents n'ont pas accepté la proposition du département, et qu'il y a une conflictualité latente. Il nous paraît donc essentiel que l'avocat soit présent au cours de la procédure. Je ne partage donc pas votre argument, monsieur le secrétaire d'État.

Les juges des enfants ont pour rôle de défendre ces derniers. Je ne mets pas en cause leur travail. Cela étant, un certain nombre de leurs représentants, que nous avons auditionnés – notamment des membres du Syndicat de la magistrature – demandent la présence d'un avocat. Le fait que l'enfant ait été préparé, que le dossier ait été étudié avant le jugement constituerait, à leurs yeux, un apport.

Par ailleurs, un juge des enfants change d'affectation tous les trois à cinq ans. Les éducateurs référents connaissent également une mobilité régulière. Personne ne suit donc l'enfant tout au long de son parcours. Un avocat, en revanche, ne change pas de barreau tous les quatre matins.

Il est essentiel que l'enfant dispose des mêmes droits que tout citoyen français et puisse bénéficier du concours d'un avocat. Les juges, les avocats, les parlementaires, les associations le demandent.