Intervention de Bénédicte Pételle

C'est un sujet très délicat. Le nouvel article 378-‑2 du code civil, introduit en 2019 à l'issue d'une commission mixte paritaire (CMP), prévoit qu'en cas de crime commis par un parent sur l'autre, l'autorité parentale du premier est automatiquement suspendue jusqu'à une décision définitive du juge aux affaires familiales.

Votre amendement propose d'appliquer le même régime s'il y a eu des coups et blessures ayant provoqué une ITT de plus de huit jours, ce seuil étant celui à partir duquel de telles violences constituent un délit et sont passibles d'une peine de prison. Cette mesure avait été envisagée lors de la CMP sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, déposée par notre collègue Aurélien Pradié, mais elle avait été finalement écartée après des débats très intenses.

Il est difficile de ne pas être sensible à cette question, mais ce qui est évident s'agissant d'un crime l'est‑il pour un délit ? C'est d'autant plus compliqué que le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi de cet article du code et qu'un délit tel que les coups et blessures fait l'objet d'une simple enquête sous la conduite du procureur alors que les poursuites sont décidées par un juge d'instruction en cas de crime.

Dans l'attente d'éléments complémentaires, j'émets un avis défavorable.