Intervention de Adrien Taquet

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Adrien Taquet, secrétaire d'État :

Vous avez eu, en effet, l'occasion d'échanger sur ce sujet dans le cadre des débats qui ont précédé l'adoption de la loi du 28 décembre 2019. La suspension de l'autorité parentale est désormais prévue en cas de crime sur la personne de l'autre parent, d'une façon automatique, qu'il y ait ou non une condamnation, c'est-à-dire y compris pendant la procédure, ce qui est une très bonne chose.

Il existe par ailleurs une procédure permettant de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent non violent, sur saisine du juge aux affaires familiales. C'est, me semble-t-il, l'objectif que vous cherchez à atteindre par cet amendement.

Un équilibre général a été trouvé, et le présent texte n'a pas nécessairement pour objet de le remettre en cause. Je crois que nous couvrons déjà l'ensemble des situations. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

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