Intervention de Bénédicte Pételle

Cet amendement vise à neutraliser toute interprétation de la notion d'empêchement par le juge lorsqu'il doit examiner la difficile question de l'autorité parentale.

Historiquement, la notion d'empêchement a été introduite en 2016 pour remplacer celle de « désintérêt manifeste », qui était déjà interprétée d'une manière restrictive par certains juges.

La neutralisation de l'interprétation que vous proposez ne serait pas nécessairement aussi opérationnelle que vous le souhaitez. Outre qu'elle constituerait un signe fort de défiance vis-à-vis du juge, elle pourrait elle-même être soumise à interprétation.

J'ai peur qu'en la matière, les ajouts aux ajouts à la loi ne soient pas efficaces. Il existe désormais un critère – un an sans relation avec les parents – et une exception, qu'il convient d'interpréter d'une façon restrictive, à savoir les situations dans lesquelles ces derniers ont été empêchés. N'ajoutons pas de la complexité.

Avis défavorable.