Intervention de Bénédicte Pételle

Avis défavorable.

L'alinéa 4 prévoit le décret qui définira plus précisément les conditions dans lesquelles il sera possible de recourir à ces structures, au-delà de la notion d'urgence, et fixera les conditions qualitatives de recours à ces structures : existence d'un accompagnement socio‑éducatif, public susceptible d'être accueilli, critères de sélection des hôtels.