Se connecter - Mon compte
Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Il convient de réduire d'un an à six mois la période de mise en application des dispositions visées par cet article. Dans l'intérêt des enfants, elle devrait même être immédiate.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.