Intervention de Martine Wonner

Par l'amendement AS179, le groupe Libertés et Territoires propose de repousser le délai d'application à dix-huit mois compte tenu du manque de places et de structures – ce qui n'est guère satisfaisant.

Dans son avis, le Conseil d'État s'interroge sur la brièveté du délai pour l'application de cette disposition, d'autant plus que cela aura pour effet d'augmenter les charges des départements dans la mesure où le coût journalier de l'hébergement hôtelier d'un mineur est largement inférieur à celui d'un hébergement en structure dédiée.