Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

L'article L. 121‑6‑2 dispose que « le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale ». Il n'est donc pas question de tout partager. Nous disons simplement qu'aujourd'hui, le partage est déjà problématique entre l'ASE et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il convient donc d'encadrer cette possibilité du « secret partagé » afin que les conditions les meilleures soient réunies au bénéfice de l'enfant.

Je suis prête à retirer cet amendement en vue de la séance mais il faut mettre un terme à ces blocages. Nous ne ferions pas notre travail si, demain, un autre enfant meurt parce que l'ASE n'a pas communiqué à l'éducation nationale une information et qu'il n'a donc pas été possible d'aménager les conditions de son accueil.

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