Intervention de Bénédicte Pételle

Vous proposez que la vérification des incapacités des personnels se fasse « avec le concours » de l'État. L'imprécision d'une telle disposition dans la loi n'est pas opportune. Je vous confirme cependant que les moyens de l'État seront renforcés, avec un nouveau logiciel se fondant sur une extension du système d'information Honorabilité, déjà déployée dans le secteur jeunesse et sport, et dix équivalents temps plein (ETP) recrutés au niveau national pour assurer les réponses aux demandes et renforcer la fluidité des contrôles au niveau déconcentré. Mon avis est défavorable sur la forme, même si nous partageons l'objectif sur le fond.