Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Il s'agit de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des enfants au sein des établissements, en obligeant à un renouvellement du contrôle à chaque changement d'établissement, de service ou lieu de vie et d'accueil. L'amendement précise également la temporalité des réexamens, à savoir un contrôle tous les trois ans. C'est une demande de l'association SOS Villages d'enfants.