Intervention de Martine Wonner

Afin d'améliorer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l'ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse, il est nécessaire de préciser que le projet d'établissement ou de service prévoit la possibilité de saisir un référent extérieur.

Il est prévu dans l'étude d'impact que le cadre réglementaire comprendra l'identification d'une autorité tierce ou d'une personne‑ressource extérieure à la structure et indépendante, vers laquelle les enfants et les jeunes pourront se tourner en cas de difficulté. Compte tenu du caractère indispensable de ce référent, l'amendement AS181 estime pertinent de faire mention des mécanismes de saisine d'un référent indépendant extérieur à l'établissement.