Intervention de Adrien Taquet

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont déjà l'obligation de signaler les événements indésirables graves à leur autorité administrative de tutelle, en vertu des articles L. 331-8-1 et R. 331-8 du code de l'action sociale et des familles.

Par ailleurs, j'ai demandé aux préfets de veiller, d'une part, à ce que chaque département soit bien doté d'un plan d'évaluation et de contrôle des établissements et, d'autre part, qu'il existe bien une procédure de remontée des incidents graves et préoccupants.

En 2019, la moitié des préfets ont eu connaissance de la mise en œuvre d'une procédure de signalement par le conseil départemental. Trois cent soixante-huit événements ont été signalés par les départements aux préfets – il existe des disparités entre les départements. Les suites données par les conseils départementaux à ces incidents sont principalement des inspections et des contrôles, notamment des contrôles conjoints des conseils départementaux et des préfets ou de l'agence régionale de santé (ARS), des retraits d'agrément ou des licenciements de personnel, des fermetures provisoires ou définitives des établissements ou des signalements au procureur de la République. Dans 35 % des cas, le préfet a estimé que la réponse n'était pas satisfaisante et a été plus loin que les mesures prises par le conseil départemental. Lorsque les départements disposent de plans de contrôle, ceux‑ci prévoient, dans trois quarts des cas, des visites inopinées dans les établissements.

La demande a été réitérée chaque année. J'attends les remontées des préfets pour l'année 2020, car les préfectures étaient un peu débordées du fait de la crise sanitaire.