Intervention de Bénédicte Pételle

Ces deux amendements tendent à exclure la HAS de la procédure. Je rappelle que celle-ci est saisie pour avis, mais que c'est bien le Gouvernement qui fixe le référentiel par décret. Par ailleurs, il semble particulièrement rassurant qu'une autorité scientifique soit saisie sur cette question, car les pratiques de terrain divergent beaucoup, ainsi que l'ont relevé de nombreux rapports. J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur les amendements similaires qui suivent.