Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Si une juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est important de pouvoir faire appel aux magistrats des juridictions limitrophes pour former le collège précédemment mentionné.

J'en profite pour signaler que nous avions déposé un amendement visant à rendre obligatoire la présence d'un avocat en cas d'intervention de la formation collégiale, en raison de la complexité supposée de l'affaire. Hélas, il a été déclaré irrecevable.

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