Intervention de Alain Ramadier

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Mon amendement vise à garantir la présence d'un autre juge des enfants dans la formation collégiale prévue à l'article 7. En effet, le juge des enfants est un magistrat spécialisé et le fait de recourir à d'autres magistrats sans garantie que ceux-ci soient compétents en la matière pourrait nuire à l'intérêt de la mesure.

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