Intervention de Perrine Goulet

Nous avons déjà évoqué tout l'intérêt qu'aurait l'attribution d'un avocat aux mineurs concernés par une mesure d'assistance éducative. En effet, il défendrait les intérêts propres de l'enfant, non ceux des parents ou de l'ASE ; il est un tiers stable quand le juge des enfants ou les éducateurs changent de poste ou d'attribution ; il recueille la parole du mineur dans un lieu sûr et est en mesure de distinguer si celui‑ci est victime de crimes ou de délits ; il peut comprendre les mécanismes familiaux et exprimer les souhaits de l'enfant pour son avenir.

En outre, j'en ai discuté avec certains juges, la présence d'un avocat permet de sortir le magistrat de son isolement et d'alléger le poids de la décision. Enfin, généraliser à terme l'attribution d'un conseil aux mineurs entraînerait une spécialisation des avocats : cela ferait émerger une filière, elle-même génératrice de nouveaux droits pour les enfants.

Pour éviter l'irrecevabilité d'une telle proposition, je propose une expérimentation d'une durée de trois ans. Elle se déroulerait dans les juridictions où le taux de placement est supérieur ou égal à 1,5 jeune accueilli pour 100 jeunes de moins de 21 ans, notamment celles dont l'emprise porte sur les départements de la Nièvre, de l'Yonne, du Nord, du Pas-de-Calais ou de la Martinique.

Les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) le montrent : le taux de placement peut être quatre fois supérieur d'un département à l'autre ! Comment l'expliquer ? Il est nécessaire qu'un tiers puisse s'interposer entre l'enfant, l'ASE et le juge et vérifier ce qui se passe. Étudier les conséquences d'une telle mesure sur le taux de placement dans ces départements permettrait précisément d'objectiver la généralisation de la présence d'un avocat auprès des mineurs concernés.