Intervention de Guillaume Chiche

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Nous proposons que la décision de changement de lieu de placement fasse l'objet d'un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de cette procédure, l'enfant bénéficiera de l'accompagnement d'un avocat. Aucun délai n'étant prévu, monsieur le secrétaire d'État, j'espère que vous serez favorable à cet amendement.

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