Intervention de Danièle Obono

Il s'agit d'une proposition de l'association Repairs! visant à permettre l'application du droit administratif, notamment en matière de référé‑suspension ou de référé‑liberté, si la situation de l'enfant l'exige. La modification du lieu de placement de l'enfant peut avoir des conséquences extrêmement lourdes car elle l'arrache au tissu affectif et social qu'il a pu créer. Il est donc nécessaire de prévoir qu'une telle décision peut faire l'objet d'un recours. C'est pourquoi nous souhaitons préciser que toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l'autorité du président ou de la présidente du conseil départemental.