Intervention de Bénédicte Pételle

Le service départemental d'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département, comme le précise l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il est placé sous l'autorité du président du conseil départemental en vertu de l'article L. 221‑2 du même code, qui engage sa responsabilité au titre de l'article L. 221‑1‑2. Votre amendement me semble donc satisfait ; je vous invite à le retirer. À défaut, j'y serais défavorable.