Intervention de Alain Ramadier

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

La disposition de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant instaurant le PPE est encore trop rarement respectée. Pourtant, ce projet permet de replacer l'enfant au cœur de son parcours. Afin que le juge puisse statuer au mieux sur le placement d'un enfant, l'amendement précise que le PPE lui est transmis de manière automatique et obligatoire.

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