Intervention de Bénédicte Pételle

L'article L. 223‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la transmission du PPE au juge lorsqu'il est saisi. Dès lors, votre amendement est satisfait et j'en demande donc le retrait. Mais je suis consciente que, malheureusement, la loi n'est pas appliquée dans les départements et que le PPE n'est pas toujours élaboré.