Intervention de Bénédicte Pételle

Votre amendement me paraît satisfait par l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que « le service [de l'aide sociale à l'enfance] contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement ». Le conseil départemental peut donc tout à fait réaliser des visites de contrôle régulières et inopinées. Il doit par ailleurs effectuer un contrôle au moment du renouvellement de l'agrément.

Avis défavorable.