Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons compléter l'article pour que l'âge de départ à la retraite des assistantes familiales soit régi par l'article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale. Rien ne justifierait, en effet, que les assistantes familiales soient amenées à travailler au-delà de 67 ans. L'article L. 422-7 du code des communes ne devrait pas s'appliquer à ces personnes, qui effectuent un travail difficile, que l'article 11 pourrait les amener à faire plus longtemps. Le report de l'âge de départ à la retraite des assistantes familiales est une mauvaise manière de pallier les insuffisances constatées dans les foyers et les familles d'accueil. Les assistantes familiales doivent pouvoir partir à la retraite comme le reste de la population, à 62 ans – même si l'âge légal devrait être, selon nous, abaissé.

Par ailleurs, nous proposons que les assistantes familiales puissent poursuivre leur activité uniquement pour terminer un contrat déjà entamé, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'enfant ait 18 ans. Ce serait une mesure de bon sens pour l'enfant et qui contribuerait à prévenir les situations de maltraitance.