Intervention de Michèle Peyron

Je partage cet objectif. Le département exerce pleinement sa compétence en matière de PMI. Parallèlement, la définition de la stratégie nationale de santé dans laquelle s'inscrivent les priorités pluriannuelles définies à l'article 12 est une prérogative du Gouvernement. Elle a pour objet d'assurer une harmonisation à l'échelle nationale. Par ailleurs, l'article L. 2112‑1 du code de la santé publique prévoit la participation de l'État à la définition d'une politique de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Cela n'empiète en rien sur les compétences du conseil départemental, définies à l'article L. 2112-2 du même code.

Défavorable.