Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

L'amendement vise à compléter l'alinéa 4 par les mots «, notamment par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département ». Je souhaite que la coordination entre l'État et collectivités territoriales, en matière de défense de l'intérêt supérieur de l'enfant, soit claire et efficace. La précision permettra de rétablir le préfet dans son obligation de coordonner les politiques d'État dans les départements au service de la protection de l'enfance, en relation directe avec le président du conseil départemental, auquel il peut apporter les soutiens nécessaires en la matière.

Le choix du préfet s'explique par plusieurs raisons. En tant que représentant de l'État dans les territoires, il est seul capable d'y assurer la coordination des services de l'État. Il peut notamment coordonner les politiques interministérielles et les divers acteurs concernés : les services sociaux, qui sont le premier pilier de la protection de l'enfance ; la justice, garante de l'intérêt supérieur de l'enfant ; les services de santé, nécessaires à la détection de la maltraitance ; l'éducation nationale, qui est au cœur du développement et de l'émancipation de l'enfant. Par ailleurs, du point de vue du protocole, il est pertinent que le président du conseil départemental ait un interlocuteur de rang équivalent.

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