Intervention de Adrien Taquet

J'aimerais rappeler le cadre général de cet article important, qui vise à renforcer la gouvernance de la protection de l'enfance, notamment à l'échelle nationale. Il s'agit d'une réforme de sens et non d'économie, visant à pallier l'émiettement des organismes chargés de cette politique, afin d'en renforcer la cohérence et l'efficacité. L'idée est de bâtir un GIP réunissant les acteurs de la protection de l'enfance que sont, outre les départements, l'État, qui souhaite la réinvestir, les associations et les enfants protégés.

Il en résultera le rapprochement de plusieurs organismes, au premier rang desquels les deux principaux GIP que sont Enfance en danger (GIPED), qui gère le 119, ainsi que l'ONPE, et l'Agence française de l'adoption (AFA). Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est également concerné par ce rapprochement. Comme je l'indiquais tout à l'heure à Raphaël Gérard, ses compétences en matière d'adoption auprès des départements seront renforcées, grâce à la généralisation de l'expérimentation menée dans vingt‑cinq départements, sans incidence sur les actions réalisées à l'échelle internationale.

Le deuxième volet de la réforme vise à renforcer la connaissance de la protection de l'enfance à l'échelon national. Cette politique souffre du manque de données consolidées, que vous cherchez souvent à obtenir. Pour faire bref, les remontées de terrain ne sont pas satisfaisantes. Même si l'ONPE réalise un travail de qualité, notamment grâce au dispositif d'observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l'enfance (OLINPE), permettant aux départements de communiquer leurs données en la matière, il demeure difficile d'obtenir des données consolidées sur les parcours longitudinaux et la vie des enfants relevant de l'ASE. Le renforcement de notre connaissance de la protection de l'enfance consistera aussi à associer plus étroitement la DREES à l'ONPE, qui bénéficiera ainsi de ses compétences. À terme, la DREES gérera le dispositif OLINPE. Elle a l'habitude de travailler avec les départements, notamment dans le champ de la dépendance et de la perte d'autonomie.

La réforme est également l'occasion de donner – certains diront que cette mesure est d'ordre symbolique – davantage d'indépendance au CNPE, que je préside, alors même qu'il est censé me conseiller et formuler des avis sur les mesures prises par le Gouvernement. Nous mettons un terme à cette petite incongruité. Dorénavant, la présidence du CNPE, dont le rôle demeure inchangé, ne sera plus assurée par un membre du Gouvernement, mais par une personnalité qualifiée.

Telles sont les mesures prévues en matière de gouvernance nationale de la protection de l'enfance, étant entendu que plusieurs dispositions fondamentales ne figurent pas dans le projet de loi parce qu'elles ne relèvent pas de la loi.

Dans l'esprit qui a présidé à sa conception, le nouveau GIP est le lieu de la co‑élaboration de cette politique publique par les diverses parties prenantes, un peu sur le modèle – j'ai souvent fait cette comparaison, non sans en indiquer les limites – de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le champ du handicap.

La répartition de la représentation des parties prenantes, notamment l'État et les départements, au sein du conseil d'administration du GIP, est une question qui n'est pas sans conséquences. Les départements, vous l'imaginez bien, y sont très attentifs, à raison. M. Bazin avait déposé un amendement, déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 40 de la Constitution, prévoyant un financement à parité par l'État et les régions, semblable à celui du GIPED.

Plusieurs dispositions importantes figurent dans la convention constitutive. Je m'étais engagé auprès de vous, à l'occasion d'auditions diverses et variées, ainsi qu'auprès des différents organismes et des départements, à présenter, lors de l'examen du présent projet de loi, l'état de l'art de sa rédaction, ainsi que les décisions prises au sujet des aspects que j'évoquais à l'instant et sur d'autres. Je serai en mesure de le faire lors de l'examen du texte en séance publique. Sachez que, depuis un an, un petit groupe de travail, composé des directrices générales des quatre organismes concernés – CNPE, AFA, GIPED ET CNAOP – et du directeur général de l'ADF travaille à la rédaction de cette convention constitutive. Nous sommes parvenus à un texte que je vous présenterai la semaine prochaine, en séance publique, afin de préciser certains points.

À ce stade, ce texte ne comprend pas d'éléments sur la gouvernance territoriale, que votre amendement aborde en partie.

La gouvernance territoriale porte sur deux aspects. Tout d'abord, elle organise la façon dont le département et les différents acteurs s'organisent dans le territoire. Il me semble que l'ODPE doit être le lieu où s'élabore la stratégie de protection de l'enfance à l'échelle du territoire et où est menée de façon opérationnelle la politique de protection de l'enfance. C'est déjà le cas dans certains départements, comme dans les Côtes-d'Armor où j'étais il y a un mois.

La gouvernance territoriale implique également l'État, comme le souligne Mme Goulet. Les élections départementales se sont déroulées il y a deux jours, les nouveaux exécutifs vont être mis en place dans quelques heures, un nouveau bureau de l'ADF va être désigné à la fin du mois de juillet. Nous n'avons pas voulu avancer trop vite dans le texte qui vous est présenté pour que vous et les sénateurs, qui représentent les collectivités territoriales, puissiez enrichir le texte au cours au sujet de la gouvernance territoriale, dont nous reconnaissons l'importance cruciale.

Nous partageons la nécessité de désigner un chef de file pour la protection de l'enfance qui représenterait l'État dans les départements, puisque cette politique implique le préfet, mais aussi l'académie, les ARS et la justice. Mais la désignation d'un responsable de la protection de l'enfance au sein d'une préfecture ne relève pas de la loi, ni même d'un décret ou d'un arrêté, mais d'une instruction, car il s'agit de l'organisation des services de l'État. C'est pourquoi nous sommes défavorables à ce que cette disposition figure dans la loi, mais nous nous engageons à ce que l'instruction ministérielle crée dans les préfectures un référent sur la protection de l'enfance pour jouer le rôle de chef de file et d'interlocuteur des acteurs territoriaux qui se plaignent parfois de ne pas avoir d'interlocuteur identifié sur cette politique.