Intervention de Perrine Goulet

Madame la rapporteure, votre réponse fait référence à votre amendement AS492, qui prévoit d'organiser une nouvelle mission pour l'ODPE, en coordination avec le préfet.

Ma proposition est plus vaste. Mon amendement porte sur l'article en préambule de la section consacrée au GIP et concerne la gouvernance au niveau national. Je ne propose pas de placer cette disposition au même endroit, il serait préférable que le préfet ne soit pas mentionné que dans les dispositions qui concernent l'ODPE.

Dans l'amendement AS492, le préfet, l'ARS, le rectorat et l'autorité judiciaire sont placés au même niveau. Par conséquent, le président du département n'a pas d'interlocuteur unique. Or l'ADF et les représentants des départements de France souhaitent un tel interlocuteur, chargé de piloter les différentes politiques interministérielles.

Je ne suis pas convaincue par la proposition du secrétaire d'État de créer un référent au sein des services de l'État. Je ne dévalue pas le travail que pourrait faire cette personne, mais un président de conseil départemental doit avoir pour interlocuteur le représentant de l'État dans le département, pas une personne d'un niveau hiérarchique inférieur au sous‑préfet.

C'est pourquoi je pense que mon amendement sur le rôle du préfet est bien placé dans le texte, il est en lien avec les conclusions de la mission d'information que nous avions menée il y a deux ans. Il faut réaffirmer la place de l'État aux côtés des départements pour les aider : qui de mieux pour le faire que le préfet ?