Intervention de Michèle Peyron

Je comprends que votre amendement AS203 se réfère à l'article L. 225‑7 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il sera sans doute modifié par la proposition de loi de Mme Limon. Néanmoins, à ce stade, la base légale n'existant pas, son inscription parmi les missions du GIP – opérationnel en 2022 – est prématurée.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Pour la même raison, même avis sur l'amendement AS204.