Se connecter - Mon compte
Votre amendement me semble satisfait. Je préfère cependant laisser M. le secrétaire d'État vous apporter toutes les précisions utiles.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.