Intervention de Michèle Peyron

L'amendement AS294 me semble satisfait tant par le droit existant, puisque l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que le président du conseil départemental associe à l'entretien organisé avec le mineur un an avant sa majorité « les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources », que par la pratique. Je vous demande donc de le retirer.

L'amendement AS293 me semble également en partie satisfait, puisque le protocole mentionné à l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà un « partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de 16 à 21 ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources ». Ces acteurs comprennent bien les associations que vous visez. En revanche, je ne vois pas l'intérêt de mentionner dans un tel protocole les besoins en financement de ces associations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.