Intervention de Sandrine Mörch

Cet amendement ne vise pas à priver les présidents de conseils départementaux de leur autorité sur les ODPE, mais plutôt à les mettre face à leurs responsabilités en leur faisant partager la tutelle sur ces institutions avec les préfets. Ces derniers pourront ainsi créer un ODPE lorsque le département en est dépourvu ou, le cas échéant, animer cet observatoire lorsqu'il ne l'est pas.

Le bilan des ODPE est loin d'être satisfaisant. Nous ne disposons pas d'éléments chiffrés, fiables et complets relatifs aux politiques de protection de l'enfance. Si la loi de 2016 a marqué un progrès en étendant le périmètre d'observation des ODPE à l'enfance délinquante et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, ces institutions peinent à centraliser les données utiles et ne remplissent qu'imparfaitement leurs missions. Dans certains départements, les observatoires n'ont pas été mis en place. Il est parfois impossible d'obtenir des ODPE les chiffres qui permettraient de réaliser une estimation budgétaire des dépenses ou un suivi plus fin des cohortes de jeunes. Ainsi, il n'existe pas d'estimation du nombre de jeunes faisant l'objet d'une double voire d'une triple prise en charge au titre de l'ASE, de la PJJ et du secteur médico-social. Le nombre de jeunes sortis de l'ASE en situation de handicap n'est pas non plus connu : il ne fait l'objet que d'une estimation réalisée par la DREES. Ce chiffre permettrait pourtant de mettre en œuvre un accompagnement renforcé et de préorienter les jeunes vers un établissement et service d'aide par le travail, le cas échéant dès l'âge de 16 ans. Enfin, les données nécessaires à la mise en place d'un pilotage fin sont, dans l'ensemble, parcellaires et ne font l'objet d'une collecte globale ponctuelle qu'à l'occasion d'enquêtes statistiques, d'études de recherche ou de missions d'inspection.