Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Alors que les ODPE doivent jouer un rôle majeur dans la protection de l'enfance à l'échelon territorial, ils sont très peu présents dans ce projet de loi. Il paraît nécessaire de consacrer leur existence au niveau législatif, afin de s'assurer de leur efficacité. Je propose aussi, pour renforcer leur rôle, de les réorganiser.

Je vous propose, premièrement, d'intégrer effectivement les enfants accueillis et les anciens enfants placés au sein de la gouvernance des ODPE, afin d'améliorer leur représentativité. Cela contribuera à l'apprentissage de la démocratie. L'abstention des jeunes lors des dernières élections régionales et départementales a montré, une fois de plus, combien il est crucial de faire comprendre aux plus jeunes l'importance du vote. Je propose que siègent également dans les ODPE les représentants des assistants familiaux et des éducateurs, ainsi que le directeur de la cohésion sociale du territoire.

Il convient par ailleurs de rendre les ODPE plus opérationnels et efficaces, en instaurant un rythme de rencontre imposé de type biannuel, afin d'être sûrs qu'ils se réunissent de manière régulière.

Pour garantir un traitement équitable partout et dans tous les cas particuliers, l'introduction d'une formation restreinte est envisagée. Son modus operandi doit permettre une montée en puissance des ODPE.

Enfin, je souhaite réaffirmer l'importance des ODPE en consacrant leur existence dans la loi et en les faisant ainsi passer du statut réglementaire au statut législatif.

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