Intervention de Danièle Obono

Ces deux amendements concernent un enjeu important, à savoir la nécessaire nationalisation de l'ASE et de la protection de l'enfance.

Le premier propose que soit expérimentée, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la nationalisation de la compétence de l'ASE.

Le second demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l'enfance à l'État et ses effets en matière d'homogénéisation des pratiques dans l'intérêt supérieur des enfants. Cette demande est formulée par plusieurs acteurs et actrices du champ de l'aide sociale. Le rapport de notre collègue Perrine Goulet posait déjà la question de la pertinence d'avoir fait de l'aide sociale une politique décentralisée. Je rappelle également que, d'après la convention internationale des droits de l'enfant, c'est à l'État que revient la responsabilité de cette protection.

Le CESE, dans son avis intitulé « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance », explique que la complexité du système actuel peut nuire à l'efficacité de la protection de l'enfance. Il indique encore : « Elle ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des parents et des enfants. » Or on constate une très forte hétérogénéité dans un certain nombre de domaines. Prenons l'exemple des contrats jeune majeur : selon les départements, le nombre de bénéficiaires peut varier de 20 % à 60 %. L'investissement, quant à lui, peut varier du simple au triple selon les endroits. Dernier exemple : si le prix moyen d'une journée en famille d'accueil est de 100 euros en France, il est de 48 euros dans les Alpes‑Maritimes. Tout cela nous semble nécessiter la remise en cause du système actuel de départementalisation de l'ASE. Il est temps que l'État assume enfin pleinement sa mission et ses engagements.