Intervention de Michèle Peyron

L'expérimentation que vous proposez ne me paraît pas pertinente, puisque l'article L. 313‑11‑1 du code de l'action sociale et des familles permet déjà la mise en œuvre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les départements. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.