Intervention de Sandrine Mörch

Dans son rapport de novembre 2020 intitulé « La protection de l'enfance : une politique inadaptée au temps de l'enfant », la Cour des comptes a noté que « de nombreux départements émettent de fortes réserves sur la manière dont sont conduites les évaluations dans d'autres territoires et donc sur la minorité réelle des jeunes qui leur sont adressés par la mission MNA. Ils procèdent alors à leur réévaluation de manière quasi systématique [...] . Cette situation a un coût, non seulement pour les départements, mais également pour l'État, qui contribue à hauteur de 500 euros par évaluation. Pour autant, aucune donnée, ni sur le nombre de réévaluations ni sur les résultats obtenus, n'a été produite par ces départements. »

Ce phénomène concourt à la multiplication des évaluations et constitue une charge importante pour le budget de l'État et ceux des départements, comme l'ont souligné non seulement la Cour des comptes mais aussi la Défenseure des droits et le groupe de travail pluri‑partenarial constitué par les ministères de la justice, de l'intérieur, des solidarités et de la santé ainsi que de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Les jeunes sont soumis à de multiples évaluations, ce qui leur porte préjudice et porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Il est primordial de lutter contre ces pratiques en inscrivant dans la loi l'interdiction de conduire une réévaluation de la minorité et de l'isolement d'un MNA qui a été orienté par le ministère de la justice dans le cadre de la répartition nationale.